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    La déclaration préalable concernant le changement de porte de garage

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    Quand une déclaration préalable de travaux est-elle nécessaire ? Pour tous travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol, une déclaration préalable de travaux est nécessaire auprès de la mairie du lieu de construction. Néanmoins, ce seuil peut être porté à 40 m² pour les travaux sur une construction […]

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La déclaration préalable concernant le changement de porte de garage


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Quand une déclaration préalable de travaux est-elle nécessaire ?

Pour tous travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol, une déclaration préalable de travaux est nécessaire auprès de la mairie du lieu de construction. Néanmoins, ce seuil peut être porté à 40 m² pour les travaux sur une construction existante en zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (plan d’occupation des sols, …).

Seules exceptions à la règle :

• les travaux ajoutant 20 m² à 40 m² à la construction initiale,
• portant sa surface à plus de 170 m².

Dès lors, un permis de construire sera exigé. Pour le changement de porte de votre garage, une déclaration préalable de travaux est donc tout à fait appropriée !

Quel formulaire dois-je me procurer pour ma déclaration préalable ?

  • Pour effectuer la déclaration préalable de changement de porte de votre garage, vous devez vous procurer le Cerfa n°13703*03 pour les Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • Ce document vous permettra de déclarer les travaux à effectuer sur votre garage. Le changement de porte de garage ne changeant pas la surface de celui-ci, la démarche est des plus simples !
  • Le formulaire de déclaration préalable pour votre changement de porte de garage doit être envoyé avec les pièces jointes exigées en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposé directement à la mairie du lieu où se situe le terrain.
  • L’instruction de votre dossier début normalement 1 mois après son dépôt en mairie. Entre temps, un récépissé avec numéro d’enregistrement vous aura été transmis et mentionnera la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Des experts de la rénovation thermique sont là pour vous aider !

Pour toutes les démarches administratives relatives à vos travaux pour le changement de votre porte de garage, votre prestataire sera à même de vous accompagner ! N’hésitez donc pas à demander l’avis d’un spécialiste de l’isolation qui vous conseillera sur la rédaction de votre déclaration préalable de changement de porte de garage !

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